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7 juin 2011
Cour d'appel fédérale
Les instances de la Cour d’appel fédérale durant la grève des Postes
Voir aussi
Les instances dont l’audition est déjà au rôle devant la Cour d’appel fédérale se tiendront, tel que prévu, durant la grève des Postes. Les Règles des Cours fédérales et les délais continueront à être appliqués.
Les parties devront considérer la meilleure façon pour signifier et déposer leurs documents, conformément aux règles.Toute question soulevée, en raison de la grève des Postes, telle une demande de prorogation de délai, devra être déposée sous forme de requête (règles 358 et suivantes).
