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13 février 2015
Protection de la relation client-avocat
Le Barreau du Québec et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada convainquent la Cour suprême de l’importance du devoir de loyauté envers le client
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La Cour suprême du Canada reconnaît formellement le devoir de loyauté de l’avocat envers son client comme principe de justice fondamentale dans sa décision rendue ce jour dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7 (scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14639/index.do). La Cour a jugé que, dans leur ensemble, les exigences proposées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, c.17) (laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/TexteComplet.html), sont contraires aux intérêts légitimes du client et, par conséquent, qu’elles portent atteinte aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces atteintes ne sont pas justifiées par l’article 1 de la même Charte. La Cour a aussi rappelé les principes énoncés dans des jugements précédents concernant l’importance de protéger le secret professionnel pour une saine administration de la justice. Les dispositions de la loi fédérale proposée ne respectaient pas les balises des saisies et perquisitions dans les bureaux d’avocats, ce qui contrevenait à l’article 8 de la Charte en créant une brèche dans le secret professionnel. Ces dispositions clairement établies par la Cour et confirmées de nouveau dans l’arrêt de ce matin constituent une protection contre les fouilles abusives et protègent donc le secret professionnel.

Rappelons que le Barreau du Québec a mis en place, en 2010, une règlementation rigoureuse et de nouvelles normes de pratique qui soutiennent l’engagement à la « tolérance zéro » de l’Ordre à l’égard des membres qui favoriseraient ou faciliteraient des activités criminelles. Ces normes (www.barreau.qc.ca/fr/barreau/lois-reglements/comptabilite/index.html) visent notamment à identifier et à vérifier l’identité du client, et à interdire l’acceptation de sommes en espèces au-delà de 7 500 $.



              

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Mise à jour : Wed Feb 18 11:54:01 EST 2015