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Pour les avocats

Avis aux membres


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18 février 2015
Cour supérieure – District de Montréal
Gestion familiale (salle 2.12) et ordonnances de sauvegarde (salle 2.11)

Veuillez noter qu’à compter du 2 mars 2015, les dossiers de matière familiale qui pourront être entendus dans la salle de gestion familiale (salle 2.12) sont les suivants :

  • 1. Les demandes ou les renouvellements d’ordonnances de sauvegarde qui sont référés en salle 2.12 par le juge siégeant en salle 2.11;
  • 2. Les conférences préparatoires référées à la demande du greffier spécial ou du juge; ces dernières seront fixées à compter de 14 h 15, les mercredis;
  • 3. Les demandes d’ordonnance de comparaître pour outrage au tribunal et pour fixation après la citation à comparaître;
  • 4. Les demandes de remise de causes déjà fixées en salle 2.01 ou au fond en salle 15.07, pourvu que celles-ci soient présentées avant la date déterminée pour l’audition; ces demandes pourront être fixées à compter de 9 h, tous les jours, avec un avis de présentation directement en salle 2.12;
  • 5. Les diverses demandes de nature procédurale émanant de la salle 2.17, dont entre autres :
    • Les demandes d’une quatrième remise ou plus;
    • Les demandes de production de documents;
    • Les requêtes pour nomination d’un procureur à l’enfant;
    • Les requêtes en annulation de subpoena;
    • Les refus de mise au rôle par le greffier spécial;
    • Les fixations d'échéanciers;
    • Les requêtes en irrecevabilité qui peuvent être entendues immédiatement, dans les cas appropriés, ou qui doivent être fixées à une date ultérieure en salle 2.01;
    • Les requêtes en rétractation de jugement (réception);
    • Les avis de gestion;
    • Les requêtes en prolongation de délai;
    • Les demandes de gestion particulière;
    • Les requêtes en annulation de saisie avant jugement.

Si un dossier est référé en salle 2.12 et qu’il appert que :

  • il n’y a pas d’urgence particulière exigeant un traitement immédiat, et que
  • l’audition dépassera une heure, mais n’excèdera pas deux heures,

le juge peut fixer la cause un lundi ou un mardi à 14 h, à la date la plus proche possible, sur le rôle de la salle 2.12.

Requêtes référées à 8 h 45 en salles 2.11 et 2.12

Il sera possible aux avocats de faire transférer leur dossier de la salle 2.17 à la salle 2.12 ou à la salle 2.11, sans attendre l’appel du rôle dans la salle 2.17, en s’adressant à cette fin au greffier spécial de la salle 2.17, entre 8 h 45 et 9 h, pourvu que :

  • l’intitulé de leur procédure corresponde à l’un des sujets apparaissant aux paragraphes 4 ou 5 du présent avis, dans le cas d’un transfert en salle 2.12, et
  • les avocats soient présents et prêts à procéder immédiatement, dans tous les cas.

Après 9 h, le transfert d’un dossier de la salle 2.17 en salle 2.12 ou en salle 2.11 ne pourra être effectué que par le greffier spécial, selon l’ordre dans lequel il apparaît sur le rôle.

Jacques R. Fournier, juge en chef adjoint



              

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Mise à jour : Mon Feb 23 12:00:32 EST 2015