Web-pro

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
11 mars 2015
Équité salariale
Dépôt d’un projet de règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale
Voir aussi

Le 25 février 2015, le ministre du Travail a fait paraître dans la Gazette officielle du Québec un projet de règlement. Il consiste à modifier la taille à partir de laquelle les entreprises sont assujetties à l’obligation de produire, chaque année, une Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).

Si cette modification réglementaire entre en vigueur, ce seront désormais les entreprises suivantes qui devront produire une déclaration :

  • Celles ayant déclaré compter 11 personnes salariées ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente.
  • Celles ayant déclaré compter moins de 11 personnes salariées dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente, mais qui se sont dites assujetties à la Loi dans leur précédente DEMES.

Actuellement, ce sont les entreprises ayant déclaré 6 personnes salariées ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente, qui doivent produire une DEMES.

Il est à noter que :

  • La date d’entrée en vigueur du règlement sera déterminée par le ministre du Travail.
  • D’ici l’entrée en vigueur de ce règlement, les entreprises de 6 à 10 personnes salariées au REQ ont toujours l’obligation de produire la DEMES.

Pour obtenir davantage d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements téléphoniques de la Commission de l’équité salariale au : 1 888 528-8765, option 2.



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Tue Mar 17 15:59:00 EDT 2015