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14 avril 2015
Liste commune de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne
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Les mesures prévues dans le présent avis seront en place à compter du 1er juin 2015.

La jurisprudence comprise dans cette liste est réputée figurer dans le cahier des autorités préparé par les parties en vertu de l’article 38 des Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 4).

Par conséquent, dans les instances devant le Tribunal, nulle partie n’est tenue de transmettre cette jurisprudence dans le cahier des autorités. Toutefois, si une partie a l’intention de citer un des jugements faisant partie de la liste de jurisprudence, le passage qu’elle invoque doit être inclus. En outre, lorsqu’une partie cite cette jurisprudence dans un document déposé au Tribunal, elle doit joindre une référence à la Liste commune (par ex. : Béliveau St-Jacques, LCJ, onglet 1).

Pour la jurisprudence ne figurant pas dans cette liste commune, la pratique habituelle doit être suivie, conformément aux articles 37 et 38 des Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne.

Veuillez noter que la liste commune de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion à cet égard.

Onglet - Décisions (par ordre alphabétique)

  • 1 - Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés des services publics Inc., [1996] 2 R.C.S. 345.
  • 2 - Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3 [« Meiorin »].
  • 3 - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Phares, 2004 CanLII 46172 (QC T.D.P.).
  • 4 - Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2006 QCCA 82.
  • 5 - Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2012 QCCA 988.
  • 6 - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz métropolitain inc., 2008 QCTDP 24.
  • 7 - Gaz métropolitain inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011 QCCA 1201 [« Gaz métro »].
  • 8 - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la ville de) (SPVM), 2012 QCTDP 5. [« Rezko »].
  • 9 - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Vallée, 2003 CanLII 28651(QC T.D.P.).
  • 10 - Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2005 QCCA 316.
  • 11 - Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525.
  • 12 - de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51.
  • 13 - Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62.
  • 14 - École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général), 2015 CSC 12.
  • 15 - Janzen c. Platy Enterprises Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1252.
  • 16 - Ménard c. Rivet, 1997 CanLII 9937 (QC C.A.).
  • 17 - Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2008 CSC 48 [« S.N. »].
  • 18 - Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61.
  • 19 - Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, 2004 CSC 30 [« Larocque »].
  • 20 - Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), 2004 CSC 39 [« Morin »].
  • 21 - Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Maksteel Québec inc., 2003 CSC 68.
  • 22 - Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), 2000 CSC 27.
  • 23 - Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211.
  • 24 - Therrien (Re), 2001 CSC 35.



              

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Mise à jour : Wed Apr 15 16:32:46 EDT 2015