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13 août 2015
Avis de la Cour fédérale

La Cour fédérale a récemment publié deux avis destinés à la communauté juridique.

Publication de décisions ayant valeur de précédent

Le premier, daté du 19 juin, intitulé Publication de décisions ayant valeur de précédent est disponible en format PDF à l’adresse suivante :
as-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/fct-cf/pdf/Notice%20to%20the%20Profession%20-%20Precedential%20vs%20non-precedential%20decisions%20FINAL%20(FR).pdf

Gestion de l’instance

Le second, daté du 24 juin 2015, intitulé La gestion de l’instance : assurer la proportionnalité dans les litiges complexes en Cour fédérale, est également disponible en format PDF à l’adresse suivante :
cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/fct-cf/pdf/NOTICE%20TO%20THE%20PROFESSION%20-%20case%20management%20FINAL%20%28FR%29.pdf



              

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