Web-pro

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
13 novembre 2015
Avis aux membres
Orientations institutionnelles en matière de remise au TAQ

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) désire rappeler qu’il a adopté des Orientations institutionnelles en matière de remise le 21 novembre 2013. Le Tribunal compte sur la collaboration de tous les membres du Barreau pour en assurer le respect. Ces orientations se lisent ainsi :

1. Les objectifs

Les présentes orientations institutionnelles ont pour objet, dans le respect de l’exercice du pouvoir juridictionnel des juges administratifs, d’assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité de la justice administrative ainsi que le respect du droit des parties d’être entendues.

Pour s’assurer que ces buts soient atteints, il y a lieu de porter une attention particulière aux remises puisqu’elles peuvent désorganiser la mise au rôle. En effet, les citoyens attendent avant d’obtenir une date d’audience et les demandes de remise tardives accentuent ce problème puisqu’il devient alors souvent impossible pour le Tribunal de remplacer le dossier remis par un autre dossier. La période de temps réservée pour ce dossier demeure alors inutilisée alors que de nombreux citoyens attendent d’être entendus devant le Tribunal.

Essentiellement, ces demandes de remise tardives vont à l’encontre de l’objectif de célérité du traitement des recours que poursuit le Tribunal.

Le Tribunal est maître de sa procédure. Il fixe généralement les dates de convocation avec le consentement des parties; il fait toutefois exception à cette règle lorsque les parties ou leurs représentants ne collaborent pas pour fixer cette date ou cherchent à retarder la mise au rôle sans justification.

Les présentes orientations institutionnelles et leur application se veulent conformes aux règles de justice naturelle ainsi qu’au droit des parties d’être entendues.

2. Le champ d’application

Les présentes orientations institutionnelles s’appliquent à toute demande de remise présentée au Tribunal administratif du Québec.

3. Le traitement de la demande de remise

3.1 Les critères

Le Tribunal dispose de la demande de remise en tenant compte, notamment, de la nature du dossier et des délais prévus dans la Loi, de la complexité de l’affaire, de la diligence des parties, du sérieux des motifs invoqués, du préjudice que pourraient subir les autres parties et, s’il y a lieu, des remises antérieurement accordées dans le dossier. Également, pour que la remise soit accordée, le Tribunal doit en venir à la conclusion que les fins de la justice seraient ainsi mieux servies.

Aucune demande de remise ne sera accordée du seul fait du consentement des parties.

3.2 Le délai

La demande de remise doit être effectuée le plus tôt possible et, au plus tard, 45 jours avant la date d’audience prévue.

3.3 La demande de remise tardive

La partie qui fait une demande de remise moins de 45 jours avant la date d’audience prévue doit, en plus des conditions mentionnées ci-dessus, faire état d’un motif sérieux qui explique pourquoi elle n’a pas été en mesure de faire sa demande plus tôt. Le Tribunal appréciera la demande de remise en fonction des critères énoncés plus haut, mais devra également être convaincu du sérieux du motif pour lequel la demande a été produite tardivement.

4. La présentation de la demande de remise

La demande de remise écrite doit indiquer le nom des parties ainsi que le numéro de dossier du Tribunal et faire état de motifs sérieux la justifiant[1]. Une copie doit être transmise aux autres parties. La demande doit indiquer si elle fait l’objet du consentement ou non des autres parties et le cas échéant, être accompagnée des pièces justificatives. À titre d’exemple, une demande de remise basée sur l’état de santé doit, dans la mesure du possible, être accompagnée d’un billet médical.

5. La décision sur la demande de remise

Si le Tribunal refuse la remise, les parties doivent procéder à la date d’audience prévue. Le Tribunal pourra procéder malgré l’absence d’une partie [2].

Lorsque le Tribunal refuse la remise, il peut prendre toute autre mesure de nature à minimiser les conséquences de ce refus ou pour assurer le droit d’une partie d’être entendue. Si le Tribunal ne communique pas avec les parties pour les informer que la remise est accordée, elles doivent se présenter à la date et à l’heure déjà fixées.

 


 

[1] Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec, RLRQ, chapitre J-3, r. 3, art. 19 indique que « La partie qui veut faire remettre l'audience doit présenter une demande au Tribunal dès que sont connus les motifs invoqués à son soutien. La remise n'est accordée que si elle est fondée sur des motifs sérieux et que les fins de la justice sont ainsi mieux servies. Ainsi, aucune remise n'est accordée du seul consentement des parties. »

[2] Loi sur la justice administrative, RLRQ, chapitre J-3, art. 100.



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Thu Jan 07 09:24:26 EST 2016