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18 décembre 2015
Directive de la juge en chef de la Cour du Québec
Gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption

À compter du 1er janvier 2016, la directive de la juge en chef de la Cour du Québec, reproduite ci-dessous, sera applicable à la gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption. Les formulaires de protocole sont obligatoires et sont disponibles sur le site Internet de la Cour du Québec : www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/index-cq.html.

Directive concernant la gestion de l’instance

Code de procédure civile (chapitre C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C.p.c.)

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

  • 1. La présente directive établit les formulaires de protocole de l’instance de la Cour du Québec et définit les critères de tri pour l’examen par le tribunal des protocoles en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption, selon l’article  150 C.p.c.
  • 2. L’utilisation des formulaires de protocole de l’instance élaborés par la Cour du Québec est obligatoire. Ces formulaires sont accessibles sur le site Internet de la Cour du Québec et sur le site Internet du ministère de la Justice. Le greffier doit refuser le dépôt d’un protocole ou d’une proposition de protocole de l’instance non conforme aux formulaires élaborés par la Cour du Québec.
  • 3. Pour l’application de la présente directive, la nature du litige et son code tel qu’il apparaît ci-dessous doivent être indiqués sur l’endos des demandes introductives d’instance.
  • 4. Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints s’assurent, dans le respect du Code de procédure civile, du Règlement de la Cour du Québec et de la présente directive, de la gestion des instances dans les affaires visées par la présente, pour les districts judiciaires dont ils ont la responsabilité.

CHAPITRE II

CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE EN MATIÈRE CIVILE

  • 5. Deux étapes de tri sont instaurées dans le but de déterminer, pour certains litiges, les protocoles qui doivent faire l’objet d’un examen par le tribunal aux fins de la gestion de l’instance :
    • 5.1 Un premier tri de type informatisé se fait lors du dépôt du premier protocole de l’instance ou lors du dépôt d’une proposition de protocole.
      • Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dont la nature et le code sont :

        i) contrat de consommation (C1);
        ii) dommages corporels (36);
        iii) vices cachés (89);
        iv) vices de construction ou malfaçons (V1);
        v) litige de copropriété (I2);
        vi) congédiement (C2);
        vii) diffamation (D1);
        viii) troubles de voisinage (TV);
        ix) assurance invalidité (AI).
      • Pour les dossiers des juridictions 02, 22 et 80 en matière d’impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dans lesquels l’une des parties est une personne non représentée par avocat.
    • 5.2 Un deuxième tri effectué manuellement par le greffe se fait lors du dépôt du premier protocole de l’instance ou d’une proposition de protocole.
      • Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux dans lesquels les parties :

        i) demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier;
        ii) demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole ou de la première proposition de protocole;
        iii) requièrent une durée de l’instruction de plus de deux jours;
        iv) envisagent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable;
        v) prévoient produire plus d’une expertise par partie;
        vi) prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie;
        vii) ont convenu que la défense est écrite.
      • Pour les dossiers de la juridiction 80 en matière d’impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux dont les parties conviennent que la durée prévue de l’instruction est de plus de deux jours.
    • 5.3 L’examen du protocole selon l’article 150 C.p.c. n’est pas requis pour les dossiers des juridictions 02 et 22, qui font ou qui ont fait l’objet d’une conférence de gestion de l’instance, selon l’article 157 C.p.c., communément désignée comme étant la gestion hâtive.

CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE DANS LES MATIÈRES RELATIVES À LA JEUNESSE

  • 6. L’examen du protocole est requis dans les dossiers de la juridiction 43, lesquels concernent la déclaration d'admissibilité à l'adoption (ADOP*DAA).

CHAPITRE III

ENTRÉE EN VIGUEUR

  • 7. L’entrée en vigueur de la présente directive correspond à celle de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1), fixée au 1er janvier 2016.

L’honorable Élizabeth Corte
Juge en chef de la Cour du Québec



              

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