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21 décembre 2015
Cour supérieure du Québec– Division de Montréal (Chambre commerciale)
Liste commune de jurisprudence

La liste commune de jurisprudence - Chambre commerciale comprend les jugements fréquemment invoqués devant la Cour supérieure en matière commerciale.

Les jugements compris dans cette liste n’ont pas à être reproduits intégralement dans le cahier des autorités qui doit être transmis préalablement à l’audience. Toutefois, si une partie a l’intention de citer un des jugements qui fait partie de la liste, le passage qu’elle invoque doit être inclus ainsi que la page précédente et suivante avec référence à la liste commune de jurisprudence et le passage cité doit être marqué.

Pour les jugements qui ne figurent pas à la liste commune, la pratique habituelle demeure et le jugement dont on cite un passage doit être reproduit intégralement, en indiquant les pages pertinentes et en marquant les passages cités, conformément à l’article 31 du Règlement de procédure civile.

Veuillez noter que le choix des décisions apparaissant à la liste commune de jurisprudence a été établi en fonction de certains critères, dont le nombre de fois où les décisions y apparaissant ont été citées par les autres instances. La liste commune ne constitue ni une liste exhaustive des décisions pertinentes dans un domaine donné ni une opinion à cet égard.

Autorités pertinentes en matière de faillite et de restructuration (présentées en ordre chronologique) :

Sous-ministre du Rev. (Qué.) c. Rainville, [1980] 1 R.C.S. 35

Deloitte Haskins & Sells c. Workers' Comp. Board, [1985] 1 R.C.S. 785

Banque fédérale de développement c. Québec (CSST), [1988] 1 R.C.S. 1061

Colombie-Britannique c. Henfrey Samson Bélair ltd., [1989] 2 R.C.S. 24

Husky Oil Operations ltd. c. Ministre du Revenu national, [1995] 3 R.C.S. 453

Restaurant Ocean Drive inc. c. Sam Levy & associés inc., 1997 CanLII 10235 (QC CA)

Bouchard c. Wilfrid Noël & Fils ltée, 2000 CanLII 7332 (QC CA)

Industries Davie inc. (Proposition de), 2000 CanLII 10623 (QC CA)

Caisse populaire Desjardins de St-Augustin-de-Desmaures c. 9076-3335 Québec inc. (Syndic de), 2003 CanLII 8040 (QC CA)

Dans l’affaire de la faillite de 91133 Canada ltée c. Groupe Thibault Van Houtte & Associés Ltée, 2003 CanLII 46804 (QC CA)

Lefebvre (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 326

Ouellet (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 348

Constructions D.I.M.S. (Syndic de) c. Procureur général du Québec, [2005] 2 R.C.S. 564

Exode Automobile inc. (Syndic d’), 2005 QCCA 1208 (CanLII)

Société de crédit commercial GMAC - Canada c. T.C.T. Logistics inc., [2006] 2 R.C.S. 123

AXA Assurances inc. c. Immeubles Saratoga inc., 2007 QCCA 1807 (CanLII)

Metcalfe & Mansfield Alternative Investments II Corp. (Re), 2008 ONCA 587 (CanLII)

Caisse populaire Desjardins de l’Est de Drummond c. Sa Majesté la Reine en Chef (Canada), [2009] 2 R.C.S. 94

Century Services inc. c. Canada (Procureur général), [2010] 3 R.C.S. 379

Dawson (Syndic de), 2011 QCCA 235 (CanLII)

Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater inc., [2012] 3 R.C.S. 443

CSST c. Dolbec Transport, 2012 QCCA 698 (CanLII)

Canada (Procureur Général) c. Koch, 2012 QCCA 2207 (CanLII)

Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, [2013] 1 R.C.S. 271

Autorités pertinentes en matière d’oppression (présentées en ordre chronologique) :

Sulzer Medica AG c. Krela, 2002 CanLII 41290 (QC CA) (circonstances dans lesquelles le recours en oppression n’est pas approprié).

Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, [2004] 3 R.C.S. 461 (règle de l’appréciation commerciale).

BCE inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, [2008] 3 R.C.S. 560

176283 Canada inc. c. St-Germain, 2011 QCCA 608 (CanLII) (notion d’urgence).

Sawyer c. S. Teller ltée, 2011 QCCA 2389 (CanLII) (ordonnances intérimaires ne doivent pas court-circuiter le jugement au fond).

Léger c. Garage Technology Ventures Canada, s.e.c. (Capital Saint-Laurent s.e.c.), 2012 QCCA 1901 (CanLII) (disponibilité du recours au titulaire d’une option d’achat d’actions).

Richthofen Management inc. c. Global Aviation Concept, 2014 QCCA 1103 (CanLII) (ordonnances discrétionnaires en matière d’oppression).

Trackcom Systems International inc. c. Trackcom Systems inc., 2014 QCCA 1136 (CanLII) (pouvoirs d’enquête qui constituent une mesure exceptionnelle).

Charland c. Lessard, 2015 QCCA 14 (CanLII) (proportionnalité en contexte de recours en oppression).

Eva Petras
Juge en chef adjointe



              

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