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Pour les avocats

Avis aux membres


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7 janvier 2016
La notification par un moyen technologique
Nouveau Code de procédure civile

Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’article 139 du nouveau Code de procédure civile, toute demande qui met en cause le Curateur public, le Directeur de l’état civil, l’Officier de la publicité foncière ou l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers peut leur être notifiée par un moyen technologique, notamment par courrier électronique ou grâce à un service en ligne, selon le cas.

Ainsi, ces organisations informent les membres qu’en plus des modes de notifications présentement acceptés, ils pourront dorénavant recevoir les demandes ou documents judiciaires de façon simple et rapide par les moyens technologiques énumérés ci-dessous.

Curateur public :

Directeur de l’état civil :

Officier de la publicité foncière :

Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers :

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les sites Internet de ces organisations.



              

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Mise à jour : Mon Jan 18 16:11:38 EST 2016