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11 janvier 2016
Hausse de 17,75 % du volet gratuit des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont haussés de façon substantielle. Les seuils « volet gratuit » sont augmentés de 17,75 % et le seuil maximum du « volet contributif » est haussé de 1,93 %.

Le seuil d'admissibilité gratuite est fixé au montant correspondant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine. Par la suite, il sera maintenu à ce niveau par une clause d'indexation.

La hausse du seuil du volet gratuit a pour effet de faciliter l'accès à la justice aux travailleurs, étudiants et retraités dont les revenus sont modestes.

À titre d'exemple, une mère ayant un enfant à charge, disposant d'un revenu annuel de 23 400 $, devait débourser une somme de 300 $ pour avoir droit à l'aide juridique afin d'intenter un recours pour garde d'enfant et pension alimentaire. Depuis le 1er janvier 2016, cette personne a droit à l'aide juridique gratuitement.

Les personnes âgées, célibataires ou en couple, disposant uniquement de la pension de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti, ont dorénavant droit à l'aide juridique gratuite.

Renseignements : Me Isabelle Allard (514 864-6644 poste 235)



              

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Mise à jour : Mon Jan 11 09:22:24 EST 2016