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Pour les avocats

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18 janvier 2016
Modifications aux modèles de requête pour le Service d'aide à l'homologation (SAH) et entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier dernier, des modifications ont été apportées au modèle qui doit être utilisé pour le Service d’aide à l’homologation (SAH).

Le nouveau modèle est accessible, en français et en anglais, à l’adresse www.csj.qc.ca sous l'onglet homologation, dans la section « Pour les avocats ».

Rappelons que les demandes SAH sont transmises directement au greffier spécial sans être mises au rôle et sans vacation à la cour. Il est possible de les transmettre, ainsi que les pièces à l'appui, incluant l'attestation d'aide juridique, directement par la poste au greffe ou en personne. Afin de s'assurer d'une bonne transmission des demandes déposées directement au greffier spécial, il est nécessaire d'utiliser le nouveau modèle qui comporte les codes permettant au personnel du greffe de bien acheminer les demandes.

Pour les parents non admissibles financièrement à l’aide juridique, il en coûte 550 $ (275 $ par parents) depuis le 1er janvier dernier pour obtenir les services d’un même avocat et faire homologuer une entente, soit 400 $ en honoraires et 150 $ en frais judiciaires. Ce service est sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution. C'est la Commission des services juridiques (CSJ) qui perçoit le montant payable par les parents lorsque requis et verse les honoraires à l'avocat.

Pour plus de renseignements sur ce service, communiquez avec le bureau d'aide juridique de votre région ou consultez le site Internet de la CSJ www.csj.qc.ca.

Le nouveau Code de procédure civile permet aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celles concernant la garde d’un enfant ou leurs obligations alimentaires, leur évitant ainsi de multiplier les litiges.

De plus, la déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 C.p.c. est devenue la déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile. Elle est disponible à l’adresse : www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/modele/declar_ncpc444.htm À noter que l’assermentation n’est plus requise.

Une autre modification concerne l’obligation d’information à la parentalité et à la médiation que l’on retrouve à l'article 417 du nouveau Code de procédure civile. On y prévoit que l'instruction d'une affaire où il existe un différend mettant en jeu l'intérêt des parties et celui de leurs enfants ne pourra avoir lieu à moins que les parties n'aient assisté à la séance sur la parentalité après la rupture. Cette séance est offerte dans les 42 palais de justice où siège la Cour supérieure depuis le 1er décembre 2012. Consultez le site Internet du ministère de la Justice pour plus de renseignements : www.justice.gouv.qc.ca.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, une partie n'a plus la possibilité de déclarer à un médiateur qu'elle a un motif sérieux de ne pas participer à la séance d'information sur la parentalité et la médiation. La seule possibilité d'être exempté de cette obligation est d'avoir déposé au greffe une attestation de participation à la séance sur la parentalité après la rupture pour un autre différend ou de s'être présenté dans un service d'aide aux victimes reconnu par la ministre de la Justice en invoquant être victime de violence conjugale. La liste complète des organismes pouvant émettre cette attestation est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/mediation/accueil.htm. On y retrouve notamment les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), les établissements qui exploitent un centre local de services communautaires (CLSC) ainsi que certains organismes communautaires subventionnés qui offrent principalement des services d’aide aux victimes de violence conjugale.



              

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Mise à jour : Mon Jan 18 14:56:13 EST 2016