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1 février 2016
Encadrement des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers
Du Code de la sécurité routière à la Loi sur la protection du consommateur
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Depuis le 19 octobre 2015, l’Office de la protection du consommateur est responsable de la délivrance et de la gestion des permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers. Ils étaient auparavant sous la responsabilité de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui les appelait « licences ». Les dispositions pertinentes du Code de la sécurité routière et de sa réglementation ont été abrogées, et de nouvelles dispositions ont été intégrées à la Loi sur la protection du consommateur ainsi qu’à son règlement d’application.

Au Québec, toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. L’Office se charge dorénavant de délivrer les permis et de les renouveler, et s’assure que les commerçants et les recycleurs concernés respectent leurs obligations. Le fait de poursuivre un commerçant, ou de suspendre ou d’annuler un permis en vigueur fait partie de ses moyens d’intervention.

Rappelons que les contrats de vente et de location à long terme d’automobiles d’occasion, les contrats de financement qui y sont associés, les réparations et les pratiques de commerces sont aussi encadrés par la Loi sur la protection du consommateur.

La section Commerçants et recycleurs de véhicules routiers du site Web de l’Office présente toutes les obligations des commerçants et des recycleurs.



              

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Mise à jour : Tue Feb 23 11:10:13 EST 2016