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Avis aux membres


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23 février 2016
Cour supérieure du Québec
Directive concernant la gestion de l’instance

Code de procédure civile (chapitre C 25.01, articles 63, 148, 150, 173 et 174 C.p.c.)

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. La présente directive instaure l'utilisation obligatoire des formulaires de protocole de l’instance en matière civile de même qu'en matière familiale ainsi que les formulaires de la demande d'inscription pour instruction et jugement en matière civile de même qu'en matière familiale tels qu'ils apparaissent sur le site Internet de la Cour supérieure du Québec.

2. La présente directive établit aussi les indicateurs de tri pour l’examen des protocoles.

3. Le greffier doit refuser le dépôt d’un protocole ou d’une proposition de protocole de l’instance ou de demande d'inscription non conforme à ces formulaires.

4. Les juges coordonnateurs assurent, dans le respect du Code de procédure civile, des règlements de la Cour et de la présente directive, la gestion de l’instance dans les affaires visées par la présente.

CHAPITRE II

Indicateurs de tri

5. Des indicateurs de tri sont créés en regard de l'article 150 du Code de procédure civile dans le but d’identifier les affaires qui doivent faire l’objet d’un examen par le tribunal pour les fins de la gestion de l’instance. Ces indicateurs sont appliqués en deux étapes :

(1) Un tri de type informatisé se fait lors du dépôt du premier protocole de l’instance ou lors du dépôt d’une proposition de protocole. Les indicateurs retenus pour ce tri sont :

COUR SUPÉRIEURE, Division de Montréal

Tous les dossiers des juridictions 05-11-14-17 dont le code de nature est :

  • i. 36- Dommages corporels
  • ii. 89- Vices cachés
  • iii. 52- Testament – Succession
  • iv. C2- Congédiement
  • v. D1- Diffamation
  • vi. I2- Litige en matière de copropriété
  • vii. 11- Bornage
  • viii. RO- Recours en oppression
  • ix. TV- Troubles de voisinage
  • x. AI- Assurance-invalidité

Tous les dossiers des juridictions 04-05-11-12-14-17 :

  • i. dans lesquels deux parties ou plus se représentent seules
  • ii. il y a plus de huit parties

COUR SUPÉRIEURE, Division de Québec

Tous les dossiers des juridictions 05-11-14-17 dont le code de nature est :

  • i. 36- Dommages corporels
  • ii. 89- Vices cachés
  • iii. 52- Testament – Succession
  • iv. C2- Congédiement
  • v. D1- Diffamation
  • vi. 11- Bornage
  • vii. TV- Troubles de voisinage
  • viii. AI- Assurance-invalidité

Tous les dossiers des juridictions 04-05-11-12-14-17 :

  • i. dans lesquels au moins une partie se représente seule

(2) Un tri effectué manuellement par le greffe se fait lors du dépôt du premier protocole de l’instance. Les critères retenus pour ce tri sont :

COUR SUPÉRIEURE, Division de Montréal

Tous les dossiers des juridictions 04-05-11-12-14-17 qui présentent un des éléments suivants :

  • i. Demande de suspension de l'instance
  • ii. Demande de prolongation de délai
  • iii. Expertises : plus de six expertises
  • iv. Défense écrite
  • v. Interrogatoires : plus de six interrogatoires préalables
  • vi. Interrogatoires : durée non conforme à l’art. 229 C.p.c.
  • vii. Absence de signature ou de notification au client

COUR SUPÉRIEURE, Division de Québec

Tous les dossiers des juridictions 04-05-11-12-14-17 qui présentent un des éléments suivants :

  • i. Demande de prolongation de délai
  • ii. Expertise : les coûts représentent plus de 12 % de la valeur en litige ou plus de 12 000 $
  • iii. Défense écrite
  • iv. Interrogatoires : la durée excède le temps limite prévu à l’art. 229 C.p.c.
  • v. Interrogatoires : plus de deux représentants d’une même partie seront interrogés
  • vi. Partage du patrimoine familial ou partage de biens matrimoniaux entre conjoints de fait
  • vii. Partage de la société d’acquêts
  • viii. Demande de prestation compensatoire

6. La présente directive est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.



              

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