Web-pro

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
24 février 2016
La notification par moyen technologique
Nouveau Code de procédure civile
Questions fréquentes

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la notification par moyen technologique est maintenant possible dans certaines circonstances[1] dans le respect des règles énoncées dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Code de procédure civile

133. La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l'adresse que le destinataire indique être l'emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l'adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l'envoi.

Cependant, la notification par un tel moyen n'est admise à l'égard de la partie non représentée que si celle-ci y consent ou que le tribunal l'ordonne.

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

31. Un document technologique est présumé transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste qui marque le début de son parcours vers l'adresse active du destinataire est accompli par l'expéditeur ou sur son ordre et que ce parcours ne peut être contremandé ou, s'il peut l'être, n'a pas été contremandé par lui ou sur son ordre.

Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu'il devient accessible à l'adresse que le destinataire indique à quelqu'un être l'emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu'il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l'envoi. Le document reçu est présumé intelligible, à moins d'un avis contraire envoyé à l'expéditeur dès l'ouverture du document.

Lorsque le moment de l'envoi ou de la réception du document doit être établi, il peut l'être par un bordereau d'envoi ou un accusé de réception ou par la production des renseignements conservés avec le document lorsqu'ils garantissent les dates, heure, minute, seconde de l'envoi ou de la réception et l'indication de sa provenance et sa destination ou par un autre moyen convenu qui présente de telles garanties.

La désignation de l’adresse de notification technologique

Nous encourageons les avocats à prendre des mesures afin de désigner clairement l’emplacement où ils acceptent de recevoir les notifications comme le prévoit le Code de procédure civile.

 Vous pouvez par exemple :

  • créer, pour votre cabinet, une adresse électronique dédiée aux notifications et désigner une personne de votre cabinet responsable de traiter les notifications reçues;
  • bien faire connaître cette adresse de notification. Voici quelques suggestions :
    • au dos de vos procédures
    • sur l’ensemble de votre correspondance et papier en-tête
    • sur le site Web de votre cabinet
    • sur vos signatures de courriel
    • en le prévoyant au protocole de gestion de l’instance.

La sécurité et la confidentialité de la notification technologique

Code de déontologie des avocats

60. L'avocat assure la confidentialité de tous les renseignements relatifs aux affaires et activités d'un client qui sont portés à sa connaissance à l'occasion de la relation professionnelle.

61. L'avocat prend les moyens raisonnables pour assurer la protection des renseignements confidentiels par toute personne qui coopère avec lui dans l'exercice de ses activités professionnelles, de même que, le cas échéant, par le cabinet au sein duquel il exerce de telles activités.

De même, lorsqu'il exerce ses activités professionnelles au sein d'une organisation, l'avocat prend les moyens raisonnables pour que celle-ci mette à sa disposition les moyens nécessaires pour lui permettre d'assurer la protection des renseignements confidentiels.

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information 

34. Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document, leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication.

La documentation expliquant le mode de transmission convenu, incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.

L’utilisation de services gratuits de messagerie (Hotmail, Gmail, Yahoo Mail, etc.) ne convient pas à la pratique du droit, pour les raisons énoncées dans le Guide TI du Barreau puisque ces services n’offrent généralement pas les garanties nécessaires pour protéger la confidentialité et la sécurité des informations des clients.

Cette mise en garde vaut évidemment pour les notifications, mais également pour l’ensemble des communications électroniques avec les clients.

La preuve de la notification par moyen technologique

Code de procédure civile

134. La preuve de la notification par un moyen technologique est faite au moyen d'un bordereau d'envoi ou, à défaut, d'une déclaration sous serment de l'expéditeur.

Le bordereau indique la nature du document transmis, le numéro du dossier du tribunal, le nom de l'expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées, de même que le lieu, la date et l'heure et les minutes de la transmission; il doit contenir également, à moins que la transmission ne soit effectuée par l'entremise d'un huissier, l'information nécessaire pour permettre au destinataire de vérifier l'intégrité de la transmission. Ce bordereau n'est produit au greffe que si une partie le demande.

Le législateur n’impose pas de format de bordereau. Certaines indications peuvent cependant être présentes dans le courriel ou dans les pièces qui y sont jointes permettant au destinataire de vérifier la transmission :

  • la nature du document transmis
  • le numéro du dossier du tribunal
  • le nom de l'expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées
  • le lieu, la date et l'heure et les minutes de la transmission
  • le nombre de pages, nombre de documents, etc.

Lors de l’envoi par courriel d’une notification, les métadonnées, les confirmations de réception et de lecture d’un courriel, l’en-tête, etc., viendront compléter le bordereau.  

Il y a des méthodes plus fiables que d’autres pour prouver la notification, mais il est possible de prouver de façon satisfaisante la transmission, la réception et l’intégrité d’une notification sans faire appel à un service externe ou logiciel particulier. À noter également les présomptions de réception et de remise qui sont prévues à l’intérieur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

[1] L’art. 139 énonce les situations où la notification par un moyen technologique n’est pas possible.

 

FAQ - NOTIFICATION PAR MOYEN TECHNOLOGIQUE

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la notification par moyen technologique est maintenant possible dans certaines circonstances, dans le respect des règles énoncées dans la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Voici quelques-unes des interrogations qui ont été soumises par des membres au sujet de la notification.

Télécharger la FAQ



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Fri Apr 08 12:44:35 EDT 2016