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29 février 2016
Règles d’application de la tarification des frais d’audience

La Direction générale des services de justice (DGSJ) du ministère de la Justice a instauré des règles d’application de l’article 6 du tarif judiciaire en matière civile. Ces règles sont diffusées au sein du réseau des services judiciaires afin de permettre une application uniforme et cohérente de ce nouveau tarif sur l’ensemble du territoire.

Dans l’élaboration de ces règles, la DGSJ a comme objectif d’appliquer le tarif en respectant le texte réglementaire et sa portée. Toutefois, lorsque l’application requiert une certaine interprétation, celle-ci est faite à l’avantage du citoyen. 

  • Le tarif est d’application immédiate et il n’a pas d’effet rétroactif. 
  • C’est le dépôt d’une demande d’inscription pour instruction et jugement (par déclaration commune ou individuelle) ou le procès-verbal de référé au maître des rôles/greffier qui permettra au personnel d’établir le nombre de journées d’audience annoncées par chacune des parties. 
  • Si le référé ne permet pas d’établir ce nombre par parties, un document écrit à cet effet sera requis afin de mettre le dossier au rôle. 
  • Les frais d'audience sont applicables à tous les dossiers (matières) qui procèdent selon la Procédure contentieuse du Livre II C.p.c. (réponse, protocole de l’instance, défense…). 
  • Chaque partie à l’instance bénéficie de deux journées d’audience sans frais. 
  • Chaque partie est considérée individuellement et reçoit une « demande de paiement des frais d’audience » unique. Et ce, sans égard au fait que plusieurs d’entre elles puissent être représentées par le même procureur ou ayant des intérêts communs (ex. : codéfendeurs). 
  • Le total de journées annoncées par groupe de parties est réparti entre chaque partie de ce groupe afin de déduire pour chacune les journées d’audience sans frais. 

Dans la répartition du temps annoncé par partie, le greffier l’arrondit à la baisse, lorsque nécessaire. Par exemple, trois codéfendeurs annoncent huit journées d’audience. Ayant droit à deux journées sans frais chacun, les deux journées restantes sont réparties en trois, soit une demi-journée payable par partie. 

  • La demande de paiement des frais d’audience est transmise à la partie avec copie à son procureur. Elle énonce un montant payable à titre de frais d’audience, toutefois, le tarif applicable est établi définitivement au moment du paiement, et ce, compte tenu de l’indexation annuelle du tarif à compter du 1er janvier 2018. 
  • Lorsqu’un désistement/règlement est produit plus de 45 jours avant l’instruction, le remboursement du paiement des frais d’audience est effectué sur demande. 
  • Lorsqu’une exemption (partielle ou totale) du paiement des frais d’audience est accordée par le tribunal, le remboursement de ceux-ci est effectué sur demande.



              

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