Web-pro

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
10 mars 2016
Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale
Règles de fonctionnement - Comparutions téléphoniques devant les juges de paix magistrats

Prenez avis qu’à compter du 1er mai 2016, les comparutions téléphoniques devant les juges de paix magistrat se dérouleront conformément aux règles de fonctionnement de la Cour du Québec en cette matière. Ces règles de fonctionnement sont disponibles sur le site Web de la Cour du Québec.



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Fri Apr 01 09:10:38 EDT 2016