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15 avril 2016
Recherche dans les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec
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Depuis le 14 avril 2016, les avocats et les notaires peuvent obtenir un certificat de recherche dans les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec ainsi que dans les Registres de la Chambre des notaires du Québec sans fournir une copie d’acte de décès, un certificat de décès émanant du Directeur de l’état civil ou une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l’inaptitude du mandant.

Cette nouvelle disposition fait suite à la publication dans la Gazette officielle du Québec, le 30 mars dernier, des avis d’approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec et du Règlement modifiant le Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l'inaptitude du Barreau du Québec.



              

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Mise à jour : Mon May 02 11:25:01 EDT 2016