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3 mai 2016
Cour d'appel du Québec
Directive G-2 – Requêtes pour permission d’appeler
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Veuillez noter que les articles 59 à 67 (chapitre XIII - Les demandes en cours d’instance (art. 377 à 380)) du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) s'appliquent également aux requêtes pour permission d'appeler.

Les requêtes ne respectant pas ces dispositions, incluant l'article 59 du Règlement qui concerne le nombre maximal de pages (la désignation des parties ainsi que les conclusions d'une requête étant exclues du décompte des pages), seront refusées.



              

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Mise à jour : Tue May 10 09:36:09 EDT 2016