Web-pro

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
3 mai 2016
Cour d'appel du Québec
Directive G-1 – Notification des mémoires d’appel par moyen technologique
Voir aussi

La notification du mémoire d’appel effectuée uniquement par moyen technologique ne satisfait pas à l’exigence de notification édictée aux articles 373 C.p.c., et 50 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel). La notification du mémoire d’appel requiert la remise à la partie adverse ou à son avocat de deux (2) exemplaires du mémoire, sur support papier, avant l'expiration du délai prévu à l'article 373 C.p.c. (art. 50, 2e alinéa, du Règlement).

Il pourra toutefois, du consentement des parties, être fait exception à cette règle. En effet, les parties pourront s'entendre pour que la notification du mémoire ait lieu par moyen technologique dans le délai prévu à l'art. 373 C.p.c., et que, le cas échéant, la remise des exemplaires sur support papier destinés aux autres parties soit faite par la suite dans le délai que les parties auront fixé de concert. Les parties peuvent également s'entendre pour que la notification du mémoire ait lieu uniquement par moyen technologique, sans remise d'exemplaires sur support papier.

Dans ces deux cas, la preuve de la notification du mémoire par moyen technologique à l'intérieur du délai prévu à l'article 373 C.p.c. (art. 134 C.p.c. et art. 50 du Règlement) devra être accompagnée du consentement écrit et exprès du destinataire à recevoir notification du mémoire par moyen technologique, avec ou sans exemplaires sur support papier, selon l'entente des parties. La Cour n'interviendra d'aucune façon en vue d'assurer le respect de l'entente des parties.

Peu importe le moyen choisi, les exemplaires des mémoires d'appel destinés à la Cour devront être déposés au greffe selon les exigences du Règlement.

Cette directive sera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Fri May 27 11:08:02 EDT 2016