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Pour les avocats

Avis aux membres


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13 mai 2016
Avis de la Cour supérieure – Division de Montréal
Durée des demandes en rejet (art. 51 C.p.c.) et des demandes en irrecevabilité (art. 168 C.p.c.)
Voir aussi

Prenez avis que depuis le 10 mai 2016, les demandes en rejet et en irrecevabilité ne peuvent pas dépasser une journée, sauf avec la permission du juge de gestion.

Nous vous rappelons également qu’en vertu de l’article 101 C.p.c., la demande ne peut être contestée qu’oralement, sauf si le tribunal en autorise la contestation écrite.



              

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Mise à jour : Tue May 17 14:59:17 EDT 2016