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25 mai 2016
Cour fédérale
Lignes directrices sur la gestion des demandes AC

Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, pris en application du paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, prévoit des demandes couramment appelées « demandes AC ».

Les lignes directrices concernant la gestion de ces demandes sont disponibles, en français et en anglais, sur le site Web de la Cour fédérale.

Vous pouvez les consulter en cliquant sur ce lien : cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Notices



              

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Mise à jour : Wed May 25 14:56:43 EDT 2016