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25 mai 2016
Orientations institutionnelles en matière de demandes de visioaudiences au Tribunal administratif du Québec

1. Les objectifs

Les présentes orientations institutionnelles ont pour objet de favoriser la qualité, la célérité et l’accessibilité à la justice administrative ainsi que le respect du droit des parties d’être entendues.

Dans cette optique, elles visent à encadrer l’utilisation de la visioaudience, dans le respect de l’exercice du pouvoir juridictionnel des juges administratifs. Par souci de transparence et afin d’en favoriser une application uniforme, elles énoncent les critères applicables de même que la procédure à suivre pour soumettre une demande et favoriser son traitement.

2. Le champ d’application

Les présentes orientations institutionnelles s’appliquent à toute demande formulée par une partie afin que l’audience, la conférence de gestion, la conférence préparatoire, la conciliation ou toute autre activité juridictionnelle se déroule, en tout ou en partie, par le biais d’une visioaudience.

3. Le traitement de la demande

3.1 Les critères

Il importe de préciser qu’aucune demande pour procéder par visioaudience ne sera accordée du seul fait du consentement des parties.

De plus, le Tribunal administratif du Québec (ci-après, le Tribunal) dispose de la demande en tenant compte de la nature du dossier, des motifs la justifiant et du préjudice que pourraient subir les parties. Pour que la demande soit accordée, le Tribunal doit en venir à la conclusion que les fins de la justice seraient ainsi mieux servies.

Les situations suivantes peuvent être propices à la tenue de la visioaudience :

  • Seules des questions de droit sont à trancher par le Tribunal;
  • Le requérant réside dans une région éloignée et l’utilisation de la visioaudience pourrait permettre un traitement plus rapide du recours;
  • Les parties au dossier ou les témoins, ou les deux, se trouvent hors Québec;
  • Une partie au dossier ou un témoin, ou les deux, est incarcéré;
  • L’audience porte sur un recours peu complexe;
  • L’audience vise à traiter une requête incidente;
  • Le dossier doit être instruit et jugé d’urgence selon l’article 119 de la Loi sur la justice administrative1;
  • Le témoignage d’experts qui, autrement, ne serait pas possible.

La visioaudience n’est pas indiquée, notamment, dans les situations suivantes :

  • La crédibilité des parties ou des témoins est au cœur du litige;
  • De nombreuses pièces doivent être déposées en preuve;
  • Des plans et pièces de dimensions hors normes doivent être déposés.

En Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), la visioaudience peut exceptionnellement être utilisée. Pour pouvoir procéder de cette façon, il doit y avoir absence de contre-indication médicale et l’accusé doit donner son consentement. La visioaudience peut être justifiée dans les cas suivants :

  • dans les cas d’urgence;
  • lorsque des raisons logistiques permettent difficilement de tenir l’audience à l’endroit où l’accusé est détenu ou suivi.

3.2 Le délai

La demande pour procéder par visioaudience doit être faite le plus tôt possible ou dès la réception de l’avis de convocation.

4. La présentation de la demande

La partie qui souhaite formuler une demande pour procéder par visioaudience doit l’adresser, par écrit, au Secrétariat du Tribunal.

La demande doit comporter les renseignements suivants :

  • Le nom des parties et le(s) numéro(s) de dossier(s) visé(s) par la demande;
  • Les nom et prénom de la partie qui fait la demande ainsi que ses adresses civique et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopieur;
  • Les motifs qui justifient l’utilisation de la visioaudience;
  • L’indication du consentement ou non des autres parties au litige;
  • L’engagement à transmettre à toutes les parties et au Tribunal, le plus tôt possible avant la tenue de l’activité juridictionnelle visée par la demande, tout élément de preuve ou document susceptible d’être déposé lors de l’audience.

Une copie de la demande doit être transmise aux autres parties.

5. LA DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE

La demande est reçue par le Secrétariat du Tribunal et, lorsque dûment complétée, est soumise au juge administratif assigné au dossier. À défaut, elle est soumise au vice-président de la section concernée ou au président de la CETM. Ces derniers peuvent autoriser ou refuser une demande de procéder par visioaudience. Ils peuvent également assujettir toute décision favorable aux conditions qu’ils estiment nécessaires.

Le Secrétariat du Tribunal communique ensuite aux parties la décision relative à la demande de procéder par visioaudience.

Si la demande est refusée, les parties doivent alors se présenter au lieu et à l’heure indiqués dans l’avis de convocation. Il en est de même si le Tribunal n’a pu communiquer avec les parties pour les informer de la décision.

Lorsque la demande est accueillie, il est de la responsabilité du Secrétariat de procéder à la réservation de la salle de visioaudience. La partie qui en fait la demande en assume les frais2 et complète le formulaire Engagement de paiement des frais de visioaudience.

1 RLRQ, chapitre J-3.
2 Des exceptions peuvent s’appliquer.



              

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Mise à jour : Wed May 25 16:16:13 EDT 2016