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6 juin 2016
Indexation de 1,90 % des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique au 31 mai 2016

Le 31 mai 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique ont été augmentés de 1,90 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2016. Rappelons que le 1er janvier 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum.

La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l'admissibilité à ce niveau. Ainsi, une personne seule disposant d'un revenu annuel de 19 565 $ aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 32 081 $.

Le régime québécois d'aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 1,90 %.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 19 565 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formé :

d'un adulte et d'un enfant

23 936 $

d'un adulte et de 2 enfants ou +

25 553 $

de conjoints sans enfant

27 227 $

de conjoints avec 1 enfant

30 464 $

de conjoints avec 2 enfants ou +

32 081 $

Le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 27 327 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formé :

d'un adulte et d'un enfant

33 429 $

d'un adulte et de 2 enfants ou +

35 688 $

de conjoints sans enfant

38 032 $

de conjoints avec 1 enfant

42 549 $

de conjoints avec 2 enfants ou +

44 809 $

Source : www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&lang=fr&idArticle=2405314190



              

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