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10 juin 2016
Cour d'appel du Québec
Préavis de modification - Article 22 du Règlement de procédure civile

Par inadvertance, la version anglaise du deuxième alinéa de l'article 22 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) ne correspond pas entièrement à la version française. Cette dernière se lit ainsi :

22.
[…]
L'intervenant en première instance est désigné APPELANT, INTIMÉ ou MIS EN CAUSE, selon le cas. Seul celui qui interviendra durant l'appel sera alors désigné «INTERVENANT».
[…]

De son côté, la version anglaise indique actuellement ceci :

22.
[…]
An intervener in first instance is designated as APPELLANT, RESPONDENT or IMPLEADED PARTY, depending on the circumstances.
[…]

Cette version anglaise devrait plutôt énoncer ce qui suit :

An intervener in first instance is designated as APPELLANT, RESPONDENT or IMPLEADED PARTY, depending on the circumstances. A party intervening only in appeal shall be designated as “INTERVENANT”.

Une modification sera apportée en ce sens au Règlement. Dans l'intervalle, conformément à l'article 84 R.p.c., la version anglaise du second alinéa de l'article 22 R.p.c. sera appliquée comme si elle était déjà modifiée. Les parties et les avocats sont priés d'agir en conséquence.

Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec



              

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Mise à jour : Tue Jun 14 15:27:53 EDT 2016