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Pour les avocats

Avis aux membres


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30 juin 2016
Avis d’approbation de règlement
Veuillez lire attentivement le présent avis, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits

AUX MEMBRES DU GROUPE : Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un avocat, un parajuriste en pratique privée autorisé à pratiquer le droit au Canada, un cabinet d’avocats ou une société professionnelle d’avocats et vous êtes l’auteur ou le titulaire du droit d’auteur des documents juridiques originaux déposés à la Cour que Thomson Reuters Canada Limitée a copié, utilisé ou autrement traité dans le cadre de son service « Litigator » avant le 28 avril 2016.

La Cour divisionnaire de l’Ontario a approuvé une entente de règlement dans le cadre de l’action collective intentée en Ontario concernant l’utilisation des documents déposés à la Cour par Thomson Reuters Canada limitée (« TRCL ») dans le cadre de son service de recherche juridique « Litigator ».

Une copie de l’entente de règlement est disponible à l’adresse goldblattpartners.com. Le demandeur et TRCL ont convenu de régler l’action collective.

1. Sommaire de l’entente de règlement

a. Obligations de communication

Dans le cadre du règlement, TRCL a accepté d’améliorer à plusieurs égards sa communication avec sa clientèle. Ces obligations auront une durée maximale de dix (10) ans à compter de la date d’approbation du tribunal et comprendront les éléments suivants :

Suite à la date d’approbation du règlement, avant de rendre disponibles sur « Litigator » des travaux non couverts par ce règlement, TRCL avisera l’avocat ou le parajuriste identifié en tant que conseiller juridique sur les documents qu’elle a l’intention d’utiliser et évitera de les rendre disponibles sur « Litigator » si le conseiller juridique s’y oppose;

TRCL intégrera une disposition dans ces conditions générales d’utilisation indiquant que les utilisateurs reconnaissent que certains des documents peuvent faire l’objet du droit d’auteur d’un tiers;

Elle modifiera ses sites Web (carswell.com et westlawcanada.com) afin d’indiquer que les utilisateurs sont tenus de se conformer à la Loi sur le droit d’auteur; et

Elle laissera en place les modifications aux avis de droit d’auteur sur « Litigator » qui exemptent les documents déposés à la cour des réclamations du droit d’auteur par TRCL ou ses filiales.

b. Paiement cy-près

Dans le cadre du règlement, TRCL a accepté de verser 350 000 $ afin d’établir un fonds fiduciaire au profit de la formation juridique au Canada. Le fonds sera disponible pour assister les praticiens qui sont impliqués dans des litiges d’intérêt public, à condition qu’ils acceptent d’être assistés par un étudiant en droit qualifié, inscrit à un programme complémentaire offert par une faculté de droit canadienne. Ce programme novateur permettra d’accroître l’accès à la justice, de rendre le litige d’intérêt public plus abordable, d’éduquer les étudiants en droit et d’améliorer la pratique du droit au Canada.

c. Licence

Conformément à l’Entente de règlement, les membres du groupe qui ne s’excluent pas fourniront à TRCL une licence non exclusive permettant à cette dernière et à ses filiales de rendre disponible sur « Litigator » ou sur d’autres médias électroniques leurs documents publics déposés à la cour. Cette licence ne cède ni n’affecte en aucune manière la titularité du droit d’auteur ni les droits moraux associés aux travaux.

2. Exclusion

Si vous ne souhaitez pas faire partie de ce règlement, vous pouvez vous exclure en envoyant à l’adresse ci-dessous une version dûment remplie du formulaire d’exclusion disponible à l’adresse suivante : goldblattpartners.com/wp-content/uploads/TRNoticeApprovalFR.pdf

Goldblatt Partners LLP
À l’attention de Tanya Atherford-Desilva
1100 – 20, Dundas Street West
Toronto, Ontario M5G 2G8

La date d’échéance pour s’exclure est fixée au 11 août 2016.

Si votre demande écrite d’exclusion n’est pas reçue à cette date, vous serez lié par les dispositions de l’entente de règlement. Cela signifie qu’à moins de vous exclure, vous ne serez pas en mesure de commencer ou de continuer une réclamation ou procédure légale contre TRCL en relation avec les faits allégués dans l’action collective.

3. Frais juridiques

Conformément à l’entente de règlement et à l’approbation du tribunal, TRCL paiera les procureurs du groupe (les avocats représentants les membres du groupe) et leurs frais juridiques totalisant 825 000 $, y compris les taxes et les débours. Les procureurs du groupe ont demandé et ont obtenu l’approbation du tribunal quant à leurs frais juridiques et ne chercheront pas à obtenir de paiement supplémentaire pour leur temps futur ni pour leurs dépenses additionnelles encourues dans le cadre de la procédure contre TRCL. Le tribunal a également approuvé un paiement de 53 501,04 $ à l’amicus curiae, qui sera défrayé par les procureurs du groupe à partir de leurs frais.

4. Dates d’échéance importantes

11 août 2016 – Date d’échéance pour s’exclure du règlement.

5. Interprétation

S’il existe une incompatibilité entre les dispositions de cet avis et celles de l’entente de règlement, les dispositions de l’entente de règlement prévaudront.

Vous êtes en droit, mais vous n’êtes pas obligé, de retenir votre propre avocat pour vous fournir des conseils et de l’assistance au sujet de toute réclamation individuelle. Vous serez toutefois responsable des frais juridiques encourus pour toute consultation auprès de cet avocat.



              

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