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24 août 2016
Plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec - Mise en ligne d'un registre public

En collaboration avec la Cour d'appel du Québec, le ministère de la Justice du Québec rend maintenant accessible un registre des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec dans son site Web.

La consultation de ce registre permet de savoir si une personne ou une entreprise a fait l'objet d'une ordonnance de la Cour d'appel du Québec, notamment à la suite de nombreux recours injustifiés. Une telle ordonnance limite le droit d'agir en justice, en obligeant la personne ou l'entreprise visée à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter toute nouvelle poursuite.

Ce registre s'ajoute à celui de la Cour supérieure du Québec, accessible en ligne depuis le 1er octobre 2015 et à celui de la Cour du Québec, également accessible depuis le 1er mars 2016.

Ces registres peuvent être consultés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca.



              

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Mise à jour : Wed Sep 07 09:15:25 EDT 2016