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Pour les avocats

Avis aux membres


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12 septembre 2016
Cour fédérale
Tests expérimentaux
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Dans le cadre d’une action en matière de contrefaçon ou de validité d’un brevet, lorsqu’une partie a l’intention d’établir un fait en litige par des tests expérimentaux effectués pour les besoins du litige, elle doit, au plus tard deux mois avant la signification prévue du (des) rapport(s) de ses experts, sur lequel (lesquels) portent les tests, donner un préavis raisonnable aux autres parties :

  • quant aux faits à prouver par ces tests;
  • quant à la nature de la procédure expérimentale qui sera effectuée;
  • quant au moment et quant à l’endroit où les avocats et le(s) représentants(s) des parties adverses peuvent assister à (aux) expérience(s);
  • quant au moment où les données et les résultats de ces tests seront transmis aux parties adverses et quant à la forme sous laquelle ils seront transmis.

Dans le cas où la période de préavis minimale de deux mois n’est pas pratique (par exemple, en ce qui concerne des rapports en réponse), le délai peut être abrégé par le juge responsable de la gestion de l’instance.

Lorsque les parties ne s’entendent pas sur ces questions, le juge responsable de la gestion de l’instance peut régler ce problème lors d’une conférence de gestion de l’instance.

Une partie ne peut pas, sans l’autorisation de la Cour, soumettre au procès ou à l’audience de la preuve relative à des tests effectués par elle ou pour son compte pour les besoins du litige, sauf si elle a avisé les autres parties qu’elle avait l’intention de le faire.

Paul Crampton
Juge en chef



              

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Mise à jour : Mon Sep 26 16:19:14 EDT 2016