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Pour les avocats

Avis aux membres


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26 septembre 2016
Cour d'appel du Québec
Directive G-5 | Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement (art. 378 C.p.c.)
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Soyez avisés que les demandes énumérées ci-dessous pourront être transmises au greffe par télécopieur ou courrier électronique s’il y a consentement des autres parties :

  • Demande pour substitution d'avocat;
  • Demande pour joindre ou disjoindre des appels;
  • Demande de prolongation de délais;
  • Demande pour autoriser le dépôt d'un énoncé supplémentaire.

Ces demandes, présentées par écrit et notifiées aux autres parties (art. 378, 3 al. C.p.c.), doivent, entre autres, faire mention du consentement des parties et/ou être accompagnées d’une preuve de ce(s) consentement(s). Enfin, les demandes doivent être envoyées au greffe selon le district où le dossier a été ouvert :

  • Greffe de Québec

Télécopieur : 418 646-6961 ou courdappelqc@justice.gouv.qc.ca

  • Greffe de Montréal

Télécopieur : 514 864-7270 ou courdappelmtl@justice.gouv.qc.ca

Dans tous les cas, le juge ou le greffier pourra convoquer les parties à une audience s’il l'estime nécessaire. De plus, le greffier pourra déférer la demande à un juge ou le juge la déférer à une formation de la Cour d'appel, s'ils estiment que l'intérêt de la justice l'exige (art. 378, 3 al. C.p.c.).

Me PATRICIA NAULT
Greffière des appels (Division de Québec)

Me BERTRAND GERVAIS
Greffier des appels (Division de Montréal)



              

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Mise à jour : Tue Sep 27 09:21:10 EDT 2016