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3 octobre 2016
Cour du Québec | Directive concernant les documents produits sous pli cacheté
Code de procédure civile (R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 16, 63 et 108)

Objet et champ d’application

1. La présente directive établit les règles à suivre concernant les documents produits sous pli cacheté.

2. Le dépôt des documents sous pli cacheté s’effectue selon les règles suivantes :

  • Enveloppe de format lettre (9 x 12) ou format légal (9 ½ x 14 ¾)
  • Enveloppe identifiée avec un endos mentionnant les informations suivantes inscrites en caractères d’imprimerie :
    • Le numéro de dossier
    • La date de dépôt
    • L’identité du déposant et la partie qu’il représente, le cas échéant
    • Le numéro de la pièce et la nature du document déposé.

3. Le greffier doit refuser le dépôt d’un document non conforme aux présentes règles. En cas de difficulté, il en réfère à un juge de la Cour pour décision.

Entrée en vigueur

4. La présente directive est en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Cette directive est disponible sur le site Internet de la Cour du Québec à l’adresse suivante : www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/fs_regles_reglements.html

Élizabeth Corte
Juge en chef de la Cour du Québec



              

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Mise à jour : Thu Oct 27 15:48:12 EDT 2016