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Pour les avocats

Avis aux membres


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27 octobre 2016
Avis important
Tarif de l'aide juridique – Frais administratifs généraux

Dorénavant, et pour tous les mandats émis depuis le 1er avril 2016, la Commission des services juridiques versera à l’avocat qui termine le dossier un frais administratif de 50 $ par demande d’aide juridique admise (pour chaque numéro de séquence).

Ce changement  au  paiement des « frais administratifs généraux » s’applique au tarif actuellement en vigueur[1]. Vous devrez donc soumettre une facturation conforme à ce changement et réclamer le frais administratif payable pour chaque « numéro de séquence », lorsqu’applicable.

Pour les montants payables pour les dossiers émis et payés depuis le 1er avril dernier, la Commission a procédé aux ajustements le 24 octobre dernier et vous n’avez aucune démarche à effectuer à cet égard.

Cette entente règle tous les différends soumis en conciliation ou en arbitrage sur ce sujet.

 


[1] Article 156 de l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends, et article 60 de l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends.



              

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Mise à jour : Thu Nov 03 16:23:26 EDT 2016