Web-pro

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
9 novembre 2016
Cour d'appel du Québec - Directive G-7
Documents joints à une requête et nécessaires à son étude (requête présentée devant une formation)

La Cour rappelle aux parties l'importance de joindre à toute requête l'ensemble des documents nécessaires à son étude tel que le prévoient l'article 60 et le 1er alinéa de l'article 64 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) :

60. Documents joints. Le requérant joint à chaque exemplaire une copie de tous les documents nécessaires à son étude (déclaration d’appel, jugement incluant les motifs, actes de procédure, pièces, dépositions, lois et règlements…).

64. Requête incomplète ou informe. Lorsque le greffier constate qu’une requête est incomplète, il en avise le requérant. Si celui-ci ne la complète pas dans le délai imparti avant le jour de sa présentation, soit 30 jours (art. 365), soit 5 ou 2 jours (art. 377), la requête est reportée à un autre jour par le greffier qui en avise les parties.

Pour qu'une requête soit mise au rôle par le greffier, elle doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

  • la déclaration d’appel;
  • le jugement de première instance qui fait l'objet de l'appel ou de la requête pour permission d'appeler (incluant les motifs ou la transcription des motifs rendus oralement);
  • les jugements des autres instances ou tribunaux inférieurs, le cas échéant (ex. : le jugement ou la décision faisant l'objet de la demande de contrôle judiciaire que tranche le jugement dont appel);
  • les actes de procédure produits en première instance qui sont nécessaires à l'étude de la requête (la demande introductive d'instance, la défense, etc.);
  • toutes autres pièces pertinentes.

Conformément à l'article 377 du Code de procédure civile, aux articles 63 et 64 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) ainsi qu'à la Directive G-2 du greffier des appels, les requêtes présentables devant une formation de la Cour doivent, selon le type de requête, être notifiées et déposées au moins 30 jours ou 5 jours ouvrables avant la date prévue pour leur présentation. Par conséquent, selon le cas, si 30 jours ou 5 jours ouvrables avant la date de présentation, une requête destinée à une formation de la Cour ne comporte pas les annexes requises, elle sera retirée du rôle sans autre préavis et reportée à une date fixée par le greffier. Les parties seront avisées par courriel de la nouvelle date de présentation de la requête. Si la date ainsi choisie ne convient pas, il reviendra à la partie requérante de notifier un nouvel avis de présentation de sa requête, sans quoi celle-ci sera entendue à la date fixée par le greffier.

Me Patricia Nault
Greffière des appels (Division de Québec)

Me Bertrand Gervais
Greffier des appels (Division de Montréal)



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Tue Nov 15 12:38:08 EST 2016