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15 novembre 2016
Cour d’appel fédérale / Cour fédérale
Modifications de fond aux Règles des Cours fédérales – Publication préalable des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales

Les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 5 novembre 2016 : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-11-05/html/reg4-fra.php.

Les membres du public pourront présenter leurs observations concernant les modifications proposées dans les soixante jours suivant la publication au préalable en les adressant à Me Andrew Baumberg, secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, par courrier électronique à andrew.baumberg@cas-satj.gc.ca.



              

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Mise à jour : Tue Nov 15 16:14:31 EST 2016