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Avis aux membres


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12 décembre 2016
Cour du Québec – Division administrative et d’appel
Mise au rôle des dossiers fiscaux
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Prenez avis que toute Demande d'inscription pour instruction et jugement (par demande commune ou individuelle) doit comporter toutes les informations (incluant les noms de tous les témoins ordinaires et experts de même que toutes les pièces et rapports d’experts) prescrites par l'article 174 C.p.c. (RLRQ c. C-25.01).

Si la Déclaration est incomplète ou comporte une réserve (par exemple « sous réserve du droit d'assigner d'autres témoins »), elle est susceptible d'être radiée en vertu de l'article 176 C.p.c.

Également, les dossiers encore régis par les articles 274.1 et 274.2 de l'ancien C.p.c. (RLRQ c. C-25) seront évalués selon les mêmes conditions.

Scott Hughes, juge coordonnateur adjoint
Division administration et d’appel



              

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Mise à jour : Mon Dec 12 12:15:22 EST 2016