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22 décembre 2016
Trousse des petites créances
Nouveau service électronique pour faciliter le dépôt d'une demande à la Division des petites créances et le paiement des frais qui y sont associés

Prenez note que le ministère de la Justice a récemment mis en place un nouveau service électronique dans la Trousse des petites créances pour faciliter le dépôt d'une demande à la Division des petites créances et le paiement des frais qui y sont associés.

Désormais, toute personne physique ou morale désirant intenter une poursuite à la Division des petites créances peut transmettre une foule d'informations à l'aide d'un formulaire électronique disponible sur le site du ministère de la Justice. Les frais associés au dépôt d'une demande peuvent maintenant aussi être payés en ligne.

De plus, la Trousse offre la possibilité de soumettre un litige à une séance gratuite de médiation avant la tenue d'une audience aux petites créances. Cette séance peut mener au règlement d'un litige avant même que celui-ci ne soit entendu par un juge.

Pour plus de renseignements sur la Trousse des petites créances et la Division des petites créances, visitez le site Web du Ministère à l'adresse www.justice.gouv.qc.ca.



              

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Mise à jour : Wed Jan 11 16:11:07 EST 2017