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Pour les avocats

Avis aux membres


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11 janvier 2017
Cour d’appel fédérale
Accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale

Depuis le 9 janvier 2017, la Cour d’appel fédérale crée et conserve un enregistrement audio de toutes ses audiences en utilisant un système d’enregistrement audionumérique (SEAN), à l’exception des audiences tenues par conférence téléphonique, lesquelles pourront être enregistrées à la discrétion de la Cour.

Des copies de l’enregistrement audionumérique d’une audience seront mises à la disposition des parties sur demande. Les médias et les membres du public seront autorisés, sur demande, à faire l’écoute d’un enregistrement audionumérique d’une audience, si leur présence dans la salle d’audience était autorisée. Une ordonnance de la Cour sera requise afin que les médias et les membres du public puissent obtenir une copie d’un enregistrement audionumérique.

Dans le cas des jugements rendus oralement, les motifs seront retranchés de l’enregistrement.

Dans le cas où des restrictions s’appliquent à l’audience (par exemple en raison d’une ordonnance de confidentialité), les renseignements confidentiels seront, dans la mesure du possible, retranchés de l’enregistrement afin que celui-ci puisse être accessible. L’enregistrement audio ne sera pas disponible s’il est impossible de retrancher les renseignements confidentiels qu’il contient.

Exceptionnellement, il est possible que des conversations confidentielles (par exemple, une discussion entre un avocat et son client) soient enregistrées par erreur. Les parties et leurs avocats doivent faire preuve de prudence en engageant de telles discussions à proximité des microphones de la salle d’audience, puisque ces microphones sont sensibles. Veuillez faire part à la Cour le plus rapidement possible de toute préoccupation au sujet d’un enregistrement.

Procédure de demande

Remplissez le formulaire disponible sur le site Web de la Cour (cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fca-caf_fra/nouveau) et soumettez-le au greffe en personne ou par télécopieur. Consultez la section intitulée « Contactez-nous » du site Web de la Cour (www.fca-caf.gc.ca) afin de trouver le bureau local du greffe le plus près. Le greffe communiquera avec vous lorsque l’enregistrement audio sera disponible.

Les modifications aux Règles des Cours fédérales prévoient, au paragraphe 1(4) du tarif A, qu’une personne qui demande au greffe une copie de l’enregistrement audionumérique de toute une journée d’audience ou d’une partie d’une journée d’audience sera tenue de payer 15 $ par copie. Aucun paiement n’est requis pour faire l’écoute d’un enregistrement audio.

Restrictions quant à l’usage des enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale

Sa Majesté la Reine du chef du Canada demeure titulaire des droits d’auteur à l’égard des enregistrements audionumériques. Il est interdit de reproduire, diffuser ou distribuer tout enregistrement audionumérique d’une audience de la Cour d’appel fédérale.



              

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Mise à jour : Fri Jan 13 16:32:34 EST 2017