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Pour les avocats

Avis aux membres


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1 février 2017
Cour supérieure – Division de Montréal
Mise au rôle

La mise en état des dossiers dans les matières énumérées à l’annexe 1 dans le district de Montréal se déroule selon la procédure énoncée au présent avis.

Lorsque la durée de l’instruction est de trois jours ou moins dans l’un ou l’autre de ces dossiers, les parties doivent accompagner leur demande d’inscription pour instruction et jugement dûment complétée et timbrée (article 174 C.p.c.) d’un avis de présentation en salle 2.16. Le greffier spécial examine alors le dossier. Si celui-ci est en état, le greffier spécial autorise la mise au rôle en Chambre de pratique (salle 2.08) pour une durée d’au plus trois jours.

Les dossiers de l’annexe 1 dont la durée de l’instruction est de plus de trois jours suivent la procédure habituelle. Ils sont inscrits au rôle provisoire lorsque le juge, le greffier spécial ou le maître des rôles certifie qu’ils sont en état, après avoir examiné la demande d’inscription pour instruction et jugement dûment complétée et timbrée. Dans le cas contraire, les parties recevront un avis de dossier incomplet. Les parties ont 30 jours pour y remédier, à défaut de quoi, le dossier retourne aux archives sans autre avis. Il appartiendra alors aux parties de le réactiver après avoir remédié au défaut.

Lorsque les circonstances justifient qu’un dossier de l’annexe 1 soit entendu promptement et que la durée de l’instruction est inférieure à trois heures, le juge peut exempter les parties de l’obligation de déposer la demande d’inscription pour instruction et jugement, en conformité avec l’article 20 du Règlement de procédure de la Cour supérieure. Les parties doivent alors compléter une déclaration commune de dossier complet. Le juge ou le greffier spécial autorise la mise au rôle pour l’instruction en Chambre de pratique pour une durée qui n’excède pas trois heures. Le juge ou le greffier autorise la mise au rôle que si le dossier est en état.

Les protocoles qui n’ont pas été notifiés selon les articles 140 C.p.c., al. 2 et 149 C.p.c. sont retournés aux avocats ou aux parties qui se représentent seules. Il en est de même des protocoles ou propositions qui n’ont pas été complétés selon le formulaire approprié obligatoire disponible sur le site Internet de la Cour supérieure.

Jacques R. Fournier, juge en chef

Annexe 1

Affaires pouvant faire l’objet d’une demande d’inscription selon l’article 174 C.p.c., accompagnée d’un avis de présentation en Chambre de pratique civile lorsque l’instruction est d’une durée de trois jours ou moins :

  1. En matière de droit de la personne
  2. Atteinte à la réputation et vie privée
  3. Préjudice corporel
  4. En matière de succession
  5. Demande liée à l’administration du bien d’autrui
  6. Droits et obligations découlant d’un bail commercial
  7. Demande liée à un contrat de travail impliquant une personne physique 
  8. Demande liée à la copropriété divise d’un immeuble
  9. Demande liée à une servitude ou à un droit de passage
  10. Demande liée au bornage (art. 469 C.p.c.)
  11. Jugement déclaratoire (art. 142 C.p.c)
  12. Mise sous séquestre (art. 524 C.p.c.)
  13. Reconnaissance et exécution d’un jugement étranger (art. 507 C.p.c.) 
  14. Radiation ou réduction d’une inscription sur registre (art. 467 C.p.c.) 
  15. Reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété (art. 468 C.p.c.)
  16. Partage de biens indivis (art. 476 C.p.c.)
  17. Homologation d’une sentence arbitrale (art. 645 C.p.c.)
  18. Injonction
  19. Délaissement forcé


              

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