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10 février 2017
Entrée en vigueur de l’article 303 (7) du Code de procédure civile

Le 21 février 2017, l’article 303 (7) du Code de procédure civile qui vise la procédure non contentieuse concernant la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints, entrera en vigueur. Lors de l’étude du projet de loi 28 en 2014, le Barreau du Québec avait vigoureusement dénoncé le fait que les champs de pratique ne devaient pas être visés par la réforme de la procédure et la mise en vigueur de cet article a été retardée de trois ans lors de la sanction du projet de loi.

À plusieurs reprises, le Barreau du Québec a fait part de ses vives préoccupations, tant à la Chambre des notaires du Québec qu’à la ministre de la Justice, relativement à cette disposition. En octobre dernier, un comité conjoint Barreau du Québec – Chambre des notaires du Québec a été mis sur pied pour traiter les difficultés de la mise en application de cette nouvelle disposition et traiter les enjeux déontologiques soulevés par le Barreau du Québec tels que le devoir de compétence, les conflits d’intérêts, la publicité, la limite du mandat du notaire et l’obligation du notaire de se retirer en cas de litige entre les parties. Il est toujours interdit pour un notaire d’agir dans les procédures contentieuses et de plaider pour autrui.

Le Barreau du Québec entend réitérer ses demandes à la ministre de la Justice afin que d’autres mesures législatives soient adoptées pour favoriser un meilleur accès à la justice des citoyens qui ont des différends en matière familiale en ce qui concerne, notamment, les testaments et les hypothèques.

Le Barreau du Québec invite donc ses praticiens en droit de la famille à communiquer avec Me Sylvie Champagne, directrice du Secrétariat de l’Ordre et affaires juridiques, pour toute question concernant la mise en œuvre de cette disposition.



              

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Mise à jour : Wed Mar 08 09:52:45 EST 2017