Web-pro

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
10 février 2017
Cour du Québec
Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience d’une cour municipale

Nous vous informons qu'avec l'autorisation des juges en chef de la Cour d'appel du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, les lignes directrices concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience (Les lignes directrices) en vigueur pour ces cours depuis le 1er juin 2016, sont également en vigueur dorénavant dans toutes les cours municipales du Québec.

André Perreault
Juge en chef adjoint
Responsable des cours municipales



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Fri Feb 10 10:44:53 EST 2017