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Avis aux membres


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8 mars 2017
Cour d'appel du Québec
Préavis de modification - Articles 21 et 49 d) du Règlement de procédure civile

Avis est donné de deux propositions de modification au Règlement de procédure civile (Cour d’appel) :

1. Que soit ajouté à l’article 21 le texte souligné ci-dessous :

21. Présentation. Les actes de procédures sont rédigés sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm x 28 cm).

Le texte est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations à interligne simple et en retrait. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points. La police de style Arial de taille 12 est utilisée ou une police qui ne comporte pas plus de 12 caractères x 2,5 cm (ce qui exclut les polices Times New Roman et Garamond).

2. Que soient ajoutés à l’article 49 d) les mots soulignés ci-dessous :

49 d). Pagination. La pagination du mémoire en continu est placée en haut de page et centrée.

Ces dispositions peuvent être appliquées comme si elles étaient déjà modifiées.

Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec



              

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Mise à jour : Wed Mar 08 14:58:45 EST 2017