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10 mars 2017
Cour supérieure du Québec
Directive concernant les procédures pour outrage au tribunal (articles 57 à 62 et 63 C.p.c.)

La présente directive instaure l'utilisation d'un document intitulé Ordonnance de comparaître.

Il devra accompagner tout acte de procédure requérant que la personne à qui il est reproché d'avoir commis un (ou des) outrage(s) au tribunal soit citée à comparaître pour répondre à une (ou de) telle(s) accusation(s).

Elle doit énumérer avec précision la nature de la ou des infractions reprochées, les faits qui la (ou les) supporte(nt) et préciser si la personne visée est passible d'une ou de plusieurs peines, si trouvée coupable, et devra être disponible dans une forme telle qu'elle pourra alors être signée comme un jugement du Tribunal.

Dans la mesure où l'ordonnance de comparaître émane d'office du Tribunal, celui-ci consigne, soit au procès-verbal ou soit dans une ordonnance écrite, les mêmes informations que celles que l'on doit retrouver au document auquel réfère le premier paragraphe.

La présente directive est en vigueur depuis le 6 mars 2017.

Le document intitulé Ordonnance de comparaître est disponible ici.

Jacques R. Fournier, juge en chef
Robert Pidgeon, juge en chef associé



              

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Mise à jour : Fri Mar 10 16:41:03 EST 2017