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Avis aux membres


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13 avril 2017
La RAMQ possède de nouveaux pouvoirs qui lui permettent d'exercer plus efficacement ses contrôles
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La Régie de l’assurance maladie informe les membres du Barreau que de nouvelles obligations pourraient avoir un impact sur les recours qu’ils entreprennent en matière de responsabilité pour des préjudices corporels. Suite à l’adoption de la Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse, la Régie dispose maintenant de pouvoirs supplémentaires qui lui permettent notamment d’accroître ses leviers d’intervention, de hausser les obligations des personnes sous son contrôle et d’appliquer des sanctions dans l’application des contrôles liés à l’exercice de ses différentes missions.

Plus particulièrement, un des changements est au niveau des réclamations impliquant la responsabilité d’un tiers. Ainsi lorsque survient un événement impliquant des blessures corporelles entraînant ou pouvant entraîner le paiement de service assurées par la Régie ou assumé par le ministère de la Santé et des Services sociaux en raison de la faute d’un tiers et que la personne assurée ou ses ayants cause introduisent une demande en justice, ils doivent en aviser la Régie par écrit dans un délai de cinq jours de l’introduction de cette demande.

À cette fin, la Régie met à la disposition des membres le formulaire Avis de dommages corporels.

  • Dans le volet « Assuré », il s’agit d’indiquer le nom du ou des défendeurs (tiers).
  • Dans la partie commentaires, l’avocat de la victime peut inscrire, entre autres, le numéro de la cause déposée.
  • Toute documentation jugée pertinente pourra être jointe au formulaire.

Pour questions ou commentaire et pour transmettre le formulaire, écrivez à : recouvrement.tierce@ramq.gouv.qc.ca



              

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Mise à jour : Thu Apr 13 16:11:00 EDT 2017