Groupe Racine

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
18 avril 2017
Secret professionnel
Précautions à prendre lors d’une demande de vérification ou d’une enquête fiscale pour assurer la confidentialité de vos dossiers

Le Barreau du Québec a récemment été interpelé par des membres souhaitant connaître les précautions à prendre lorsqu’ils font l’objet d’une demande de vérification ou une enquête fiscale afin d’assurer le secret professionnel et protéger leurs clients.

Cette question se pose, par exemple, dans le cadre d’une demande de vérification TPS/TVQ dans laquelle un avocat pourrait avoir à produire des documents tels que des comptes d’honoraires.

Dans ces cas, il peut fournir un compte d’honoraires caviardé ne comportant aucune information nominative et aucune information de nature privilégiée. Les informations contenues dans un compte d’honoraires d’avocat sont en effet couvertes par le privilège avocat-client.

Le compte remis aux autorités fiscales devra donc inclure uniquement les informations suivantes :

  • La date du compte d’honoraires
  • La date des services professionnels rendus (mais pas la description de ceux-ci)
  • Le numéro de dossier
  • Le minutage pour chaque item
  • Le tarif horaire
  • Le montant total des honoraires
  • Le montant total des déboursés
  • Le montant des taxes

Demande péremptoire-sauvegarde du secret professionnel

Toutefois si la demande est faite dans le cadre d’une demande péremptoire visant à obtenir des renseignements ou des documents l’égard de clients aux fins de mesures de recouvrement ou de vérification fiscale, nous vous invitons à consultez les décisions récentes rendues par la Cour suprême :

  • Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, [2016] 1 RCS 336, 2016 CSC 20 (CanLII), canlii.ca/t/grxb2
  • Canada (Revenu national) c. Thompson, [2016] 1 RCS 381, 2016 CSC 21 (CanLII), canlii.ca/t/grxb4

Au niveau provincial, voir la section 4.3.2 de la directive DIF-34R2 www.revenuquebec.ca/documents/fr/docs_adm/dif-34r2.pdf

En cas de doute, communiquez avec la ligne Info-déonto : 514 954-3420 ou 1 844 954-3420.



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Tue Apr 18 13:19:14 EDT 2017