Web-pro

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
10 mai 2017
Équité salariale : Avez-vous complété votre DEMES?

Appelé Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES), ce formulaire en ligne est une reddition de compte annuelle dans laquelle les employeurs ayant déclaré avoir 11 employés et plus au Registraire des entreprises du Québec doivent faire état du niveau d’avancement de l’équité salariale dans leur entreprise.

La DEMES est une obligation légale et quiconque omet de la produire commet une infraction et est passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000 $ en vertu de la Loi.

La vice-présidence à l’équité salariale de la CNESST a procédé, le 1er mai dernier, à l’envoi de plus de 2 000 lettres à des entreprises qui sont, selon l’information déclarée au Registraire des entreprises du Québec, assujetties à l’obligation de produire une Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES), mais en défaut de l’avoir fait.

Comment produire la DEMES? En visitant le site Web www.demes.gouv.qc.ca.

Pour toute question relative à vos obligations en matière d’équité salariale, n’hésitez pas à visiter le site Web de la CNESST ou de communiquer avec eux par téléphone au 1 844 838-0808, option 4.



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Wed May 10 16:43:03 EDT 2017