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11 mai 2017
Cour fédérale
Directives en matière de gestion de l’instruction
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L’article 270 des Règles des Cours fédérales dispose que le juge ou le protonotaire devant qui doit se dérouler l’instruction d’une action peut tenir une conférence avant ou durant l’instruction pour étudier toute question susceptible de favoriser un règlement juste et opportun de l’action.

Afin d’assurer une utilisation efficace, opportune et proportionnellement équitable du temps prévu pour les instances de la Cour fédérale de cinq jours ou plus, la Cour a adopté les directives suivantes, en y apportant les ajustements appropriés qui s’imposent, en ce qui concerne la gestion de l’instance avant l’instruction.

  1. Aucune requête ne peut être déposée dans les 60 jours précédant la date de l’instruction sans l’autorisation du juge responsable de la gestion de l’instance ou du juge d’instruction; bien que des requêtes s’avèrent parfois nécessaires durant l’instruction, des requêtes contestées durant l’instruction sont toutefois déconseillées.

  2. Les parties doivent demander qu’une conférence de gestion de l’instruction ait lieu au moins deux (2) mois avant l’instruction, sous réserve d’une directive du juge d’instruction de proroger ou d’abréger le délai. Un ordre du jour de la conférence de gestion de l’instruction devrait être proposé au moment de la demande. La demande doit établir les requêtes qui doivent être présentées au juge responsable de la gestion de l’instance ou au juge d’instruction et proposer l’échéancier. L’horaire des séances sera établi par le juge d’instruction lors de la conférence de gestion de l’instruction ou au moins deux semaines avant l’instruction, après audition des parties, et doit comprendre les congés nécessaires pour tenir compte des jours fériés ou autres.

  3. Les requêtes en commission rogatoire doivent être déposées dès que la partie requérante le juge nécessaire, mais dans tous les cas, au plus tard deux (2) mois avant l’instruction.

  4. Les objections à la production de rapports d’experts ou à l’habileté à témoigner d’un expert doivent être présentées au juge responsable de la gestion de l’instance dans les 30 jours suivant la signification des rapports et au plus tard 30 jours avant l’instruction, conformément à l’article 52 et au paragraphe 262(2) des Règles. Le juge d’instruction peut, à son entière discrétion, consentir à entendre de telles objections à l’instruction, si elles sont soulevées par les parties avant la période de 30 jours préalable à l’instruction.

  5. Les rapports d’experts utilisés à l’instruction, ainsi que la liste de questions qui demeurent en litige, doivent être présentés à la Cour en format électronique et papier au moins deux (2) semaines avant l’instruction, sous réserve d’une directive du juge d’instruction prolongeant ou abrégeant ce délai.

  6. Les rapports d’experts utilisés à l’instruction seront considérés comme ayant été lus et cotés comme pièces lors de l’instruction. L’interrogatoire principal des experts doit être concis et se limiter aux questions principales que la Cour doit examiner.

  7. En présentant un rapport d’expert à la Cour, la partie s’engage devant la Cour à appeler cet expert à comparaître à l’instruction. Si la production d’un expert dépend d’un événement subséquent à l’instruction, le rapport ne doit pas être présenté tant que la partie ne peut s’engager à produire le témoin.

  8. Les parties sont encouragées à préparer un énoncé conjoint des questions en litige qui sera présenté deux (2) semaines avant l’instruction. Pour les questions en litige pour lesquelles il est impossible de parvenir à un accord, chaque partie devra présenter son propre énoncé.

  9. Les parties doivent soumettre un exposé conjoint des faits et un recueil conjoint de documents en version électronique et sur papier au moins une semaine avant le début de l’instruction, comprenant la reconnaissance de leur authenticité, dans la mesure du possible. Le juge d’instruction peut, à son entière discrétion, limiter le nombre de copies papier des documents devant être déposés à la demande de l’une ou l’autre des parties.

  10. Au moment du dépôt, les parties doivent indiquer au greffe si le juge qui préside peut avoir accès à leur mémoire relatif à la conférence préparatoire ou à des parties de leur mémoire.

  11. Un échéancier proposé de la procédure d’instruction, comprenant l’ordre et la durée estimée des témoignages et des déclarations introductives, doit être soumis à la Cour et au juge d’instruction au moins deux (2) semaines avant l’instruction. Tout désaccord concernant l’échéancier sera tranché à l’entière discrétion du juge d’instruction, après audition des parties.

  12. Les parties doivent indiquer avant l’instruction tous les éléments de preuve faisant partie d’un rapport d’expert ou d’un témoin expert considérés comme étant confidentiels et ne devant pas être admis dans les documents publics, de sorte que ces éléments de preuve puissent être admis en conséquence.

  13. L’interrogatoire d’un témoin expert peut comprendre un diaporama si ce dernier ne va pas au-delà du contenu du rapport et s’il permet de faire un interrogatoire plus concis et plus efficace.

  14. Les extraits d’un interrogatoire préalable seront considérés comme ayant été lus et cotés comme pièces lors de l’instruction, sauf objections écrites de la partie adverse ou réserves quant aux extraits soulevées avant la fin de l’instruction. Les parties sont encouragées à transmettre les listes des extraits au moins deux (2) semaines avant l’instruction. Les parties peuvent lire oralement les passages se rapportant aux questions importantes dont est saisie la Cour si elles le jugent nécessaire, avec l’autorisation du juge d’instruction.

  15. Les parties doivent échanger une brève description des éléments proposés au sujet desquels témoigneront les témoins des faits au moins deux (2) semaines avant l’instruction.

  16. Les parties sont encouragées à discuter du recours aux déclarations de témoins et aux stipulations de faits lorsque le contre-interrogatoire pourrait ne pas être nécessaire.

  17. Les installations ou le matériel particuliers dont les parties ont besoin pour l’instruction et qui n’ont pas été mentionnés lors de la conférence préparatoire doivent être demandés au plus tard trois (3) semaines avant l’instruction. Le greffe de la Cour s’efforcera de satisfaire aux demandes dans la mesure raisonnable.

  18. Pour ce qui est des actions portant sur des questions scientifiques, notamment des actions en matière de brevet, les parties sont encouragées à préparer et à soumettre un exposé introductif conjoint sur la technologie et les principes scientifiques pertinents à une date fixée par le juge d’instruction avant l’instruction.

  19. Les parties doivent discuter du temps nécessaire pour présenter leurs observations finales au cours de la conférence de gestion de l’instruction ou avec le juge d’instruction au début de l’instruction. Le temps finalement alloué sera décidé à l’entière discrétion du juge d’instruction, après audition des parties.

  20. Les recueils au format électronique et papier doivent être soumis au juge d’instruction et doivent uniquement comprendre les extraits pertinents sur lesquels chaque partie se fonde. Les parties doivent s’efforcer de soumettre un recueil conjoint. Dans le cas contraire, des recueils distincts seront présentés à la Cour. Le juge d’instruction a le pouvoir discrétionnaire d’établir la longueur des recueils et le nombre de copies à soumettre après audition des parties.

  21. Sauf directive contraire, les observations écrites au format électronique et papier doivent être présentées à la fin de l’instruction, au moment et dans la longueur et le format établis par le juge d’instruction, après audition des prétentions des avocats des parties. Les parties sont encouragées à limiter leurs observations écrites à moins de cinquante (50) pages.



              

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