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15 mai 2017
Ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada
Publication finale de la modification réglementaire relative aux enfants à charge
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Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada tient à vous informer que la modification réglementaire relative à l’âge des enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a fait l’objet d’une publication dans la Partie II de la Gazette du Canada le mercredi 3 mai 2017. Cette modification augmente l'âge maximal en vertu duquel un enfant pourrait être considéré comme étant à charge, de « moins de 19 ans » à « moins de 22 ans ».

Cette modification réglementaire entrera en vigueur le 24 octobre 2017. La nouvelle limite plus élevée de l’âge va s’appliquer à toute demande de résidence permanente reçue à cette date ou après.

En ce qui concerne les personnes ayant présenté une demande de résidence permanente entre le 1er août 2014 et le 23 octobre 2017, la définition actuelle d’enfant à charge continuera de s’appliquer.

Une fois que le changement réglementaire entrera en vigueur le 24 octobre 2017, les personnes ayant un enfant à charge correspondant à la nouvelle définition de « moins de 22 ans» pourront le parrainer au titre de la catégorie du regroupement familial. Les personnes à charge qui sont âgées de 22 ans ou plus et qui ne peuvent subvenir à leurs besoins en raison d’une maladie physique ou mentale continueront d’être admissibles à titre de personnes à charge. Si, le 24 octobre 2017 ou après cette date, une personne dont la demande est en instance a inscrit dans sa demande le nom d’une personne à charge (âgée de moins de 22 ans au moment de la présentation de la demande), elle peut demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada que la demande de résidence permanente de l’enfant à charge soit traitée selon des motifs d’ordre humanitaire. Les demandeurs qui souhaitent procéder ainsi doivent être conscients du fait qu’il y aura des répercussions sur les délais de traitement de leur demande.

Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada a publié sur son site web un communiqué de presse et un document d’information. À l'entrée en vigueur de la modification réglementaire, de plus amples informations seront affichées sur le site web du gouvernement du Canada.



              

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Mise à jour : Mon May 15 13:29:45 EDT 2017