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16 mai 2017
La constitutionnalité de l’article 303 (7) du Code de procédure civile contestée devant la Cour supérieure

Le 10 février dernier, le Barreau du Québec vous avisait que l’article 303 (7) du Code de procédure civile qui vise la procédure non contentieuse concernant la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints, entrerait en vigueur le 21 février.

Me Robert Bonin a déposé à la fin février une demande en jugement déclaratoire afin de contester la constitutionnalité de l’article 303 (7) du Code de procédure civile. Il s’agit du dossier Bonin c. Procureure générale du Québec et al  (500-17-097463-171)  dans lequel le Barreau du Québec est mis en cause. L’audition sur le fond est prévue les 29 et 30 mai prochains. Vous trouverez les notes de plaidoirie du Barreau du Québec sur ce lien : http://www.barreau.qc.ca/pdf/avis/Notes_de_plaidoirie_Barreau_du_Quebec.pdf

Par ailleurs, le Barreau du Québec rappelle qu’il a, à de maintes reprises, fait part de part de ses nombreuses réticences et préoccupations tant à la Chambre des notaires du Québec qu’à la ministre de la Justice relativement à cette disposition. En octobre 2016, un comité conjoint Barreau du Québec – Chambre des notaires du Québec a été mis sur pied. Son mandat consiste à s’assurer de traiter les difficultés de la mise en application de cette nouvelle disposition et de traiter tous les enjeux déontologiques tels que le devoir de compétence, les conflits d’intérêts, la publicité, la limite du mandat du notaire et l’obligation du notaire de  se retirer en cas de litige entre les parties. Il est toujours interdit pour un notaire d’agir dans les procédures contentieuses et de plaider pour autrui.

Le Barreau du Québec invite donc ses praticiens en droit de la famille à communiquer avec Me Sylvie Champagne, directrice du Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques, pour toute question relative à la mise en œuvre de cette disposition.

Enfin, le Barreau du Québec entend réitérer ses demandes à la ministre de la Justice afin que d’autres mesures législatives soient adoptées afin de favoriser un meilleur accès à la justice des citoyens qui ont des différends en matière familiale dont notamment au niveau des testaments et des hypothèques.



              

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Mise à jour : Mon May 29 12:01:56 EDT 2017