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Pour les avocats

Avis aux membres


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29 mai 2017
Constitutionnalité de l’article 303 (7) du Code de procédure civile
Report de l’audition aux 28 et 29 novembre 2017
Avis relié

Veuillez prendre note que la Cour supérieure a accordé une demande de remise justifiée de l’audition sur le fond prévue les 29 et 30 mai prochains dans le dossier Bonin c. Procureure générale du Québec et al (500-17-097463-171) dans lequel le Barreau du Québec est mis en cause.

L’audition aura lieu les 28 et 29 novembre prochains.

Me Sylvie Champagne
Directrice du Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques



              

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Mise à jour : Wed May 31 16:39:04 EDT 2017