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31 mai 2017
Publication du Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec

La Cour d'appel a publié le 31 mai dernier son Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec. Ce Précis a pour objectif de mettre à la disposition de la communauté juridique des règles d’écriture et de référence uniformisées. Sans que son utilisation soit obligatoire, les membres du Barreau ainsi que les justiciables sont invités à utiliser ces règles d’écriture dans les différents actes de procédure, les mémoires ou les exposés qu’ils soumettent à la Cour. Leur observation ne supplée pas au respect des règlements de procédure de la Cour. En cas de conflit, ces derniers ont préséance. Pour consulter le guide, cliquez ici.



              

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Mise à jour : Thu Jun 01 09:13:17 EDT 2017