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1 juin 2017
Augmentation des seuils de l’admissibilité à l’aide juridique

Depuis le 31 mai 2017, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 4,7 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2017. Rappelons que le 1er janvier 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum.

La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l'admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 20 475 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 33 575 $.

Le régime québécois d'aide juridique comporte également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution dont le barème d'admissibilité à l'aide juridique est également haussé de 4,7 %.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 20 475 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :

d'un adulte et d'un enfant

25 050 $

d'un adulte et de 2 enfants ou +

26 742 $

de conjoints sans enfant

28 494 $

de conjoints avec 1 enfant

31 881 $

de conjoints avec 2 enfants ou +

33 574 $

Le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule 28 599 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :

d'un adulte et d'un enfant

34 984 $

d'un adulte et de 2 enfants ou +

37 348 $

de conjoints sans enfant

39 801 $

de conjoints avec 1 enfant

44 529 $

de conjoints avec 2 enfants ou +

46 894 $


              

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Mise à jour : Mon Jun 12 16:27:58 EDT 2017